Art. R*442-21, Code de l'urbanisme

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Art. R*442-21, Code de l'urbanisme

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L2985ISD

Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :
a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ;
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.

Les versions de ce document

R*442-21 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 Voir
R*442-21 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2012

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Modifié par Art. 5, Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Cité par Art. R*442-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L442-10, Code de l'urbanisme
Cite Art. L442-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-22-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-10, Code de l'urbanisme
Cite Art. R442-1, Code de l'urbanisme