Art. L153-11, Code de l'urbanisme
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L7790LCI
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « La prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme » Abonnés
Ancien texte Art. L123-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L132-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L154-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L424-1, Code de l'urbanisme
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