Art. Annexe Tableau VIII, Code de l'organisation judiciaire
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Z66720RP
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
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Marseille. |
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Cour d'appel de Bordeaux |
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Bordeaux. |
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Cour d'appel de Douai |
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Lille. |
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Cour d'appel de Cayenne |
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Cayenne |
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. |
Cour d'appel de Fort-de-France |
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Fort-de-France. |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. |
Cour d'appel de Lyon |
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Lyon. |
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Cour d'appel de Nancy |
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Nancy. |
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Cour d'appel de Nouméa |
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Nouméa. |
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. |
Mata-Utu. |
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. |
Cour d'appel de Papeete |
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Papeete. |
Ressort de la cour d'appel. |
Cour d'appel de Paris |
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Paris. |
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles. |
Cour d'appel de Rennes |
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Nantes. |
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Cour d'appel de Saint-Denis |
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La Réunion |
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Saint-Denis. |
Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou |
Mayotte |
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Mamoudzou. |
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou |
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Saint-Pierre. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel. |
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