Art. Annexe Tableau VIII, Code de l'organisation judiciaire

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L1787IPU

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des

contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen Gers
Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
[Agen	Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. (3)]
[Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes -de-Haute-Provence
Digne-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice	Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon	Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens Aisne
Laon	Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais	Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
[Amiens	Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (3)]
[Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]
Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire
[Angers	Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. (3)]
[Angers	Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]
Mayenne
Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe
Pointe-à-Pitre	Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud
Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon Doubs
Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
[Vesoul	Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. (3)]
[Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)]
Jura
[Lons-le-Saunier	Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. (3)]
[Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]
Territoire de Belfort
Belfort	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux Charente
Angoulême	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges Cher
Bourges	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen Calvados
Caen	Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
[Coutances	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. (3)]
[Coutances	Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. (4)]
Orne
Alençon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie
Annecy	Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin
Strasbourg	Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse	Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or
Dijon	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai Nord
[Lille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. (3)]
[Lille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes. (4)]
Pas-de-Calais
Béthune	Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France Guyane
Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble Drôme
Valence	Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
[Grenoble	Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. (3)]
[Grenoble	Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne. (4)]
Cour d'appel de Limoges Creuse
[Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Corrèze
[Tulle	Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (3)]
[Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)]
Haute-Vienne
Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon Ain
[Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. (9)]
[Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (10)]
Loire
[Saint-Etienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. (3)]
[Saint-Etienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne. (4)]
Rhône
Lyon	Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz Moselle
Metz	Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier Aude
Carcassonne	Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
[Rodez	Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. (9)]
[Rodez	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (10)]
Hérault
Montpellier	Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle
Nancy	Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun	Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal	Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (3)]
Epinal	Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)]
Cour d'appel de Nîmes Ardèche
Privas	Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie
Nouméa	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire
Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher
Blois	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Loiret
Orléans	Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Cour d'appel de Papeete Polynésie française
Papeete	Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris Essonne
Evry	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun	Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre	Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau Landes
Mont-de-Marsan	Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Hautes-Pyrénées
Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Pyrénées-Atlantiques
Pau	Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime
[La Rochelle	Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. (3)]
[La Rochelle	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (4)]
Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
[Niort	Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. (3)]
[Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)]
Vendée
La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims Ardennes
Charleville-Mézières	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims	Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor
[Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (3)]
[Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]
Finistère
[Quimper	Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. (3)]
[Quimper	Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper. (4)]
Ille-et-Vilaine
Rennes	Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes	Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient	Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom Allier
[Moulins	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. (3)]
[Cusset	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. (4)]
Cantal
Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
[Clermont-Ferrand	Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. (3)]
[Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]
Cour d'appel de Rouen Eure
[Evreux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. (3)]
[Evreux	Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]
Seine-Maritime
Rouen	Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion
Saint-Denis	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse Ariège
Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
[Toulouse	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]
[Toulouse	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]
Tarn
Albi	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir
Chartres	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009

(10) Applicable à compter du 1er octobre 2009

Les versions de ce document

Annexe Tableau VIII : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2009 Voir
Annexe Tableau VIII (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 16 novembre 2009
Annexe Tableau VIII : modifié, en vigueur du 15 novembre 2009 au 1er avril 2011 Voir
Annexe Tableau VIII : modifié, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2012 Voir
Annexe Tableau VIII : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
Annexe Tableau VIII : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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