Art. Annexe Tableau VI, Code de l'organisation judiciaire

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Z66939RP

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux.	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon.	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille.	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre.	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy.	Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Rennes.	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Strasbourg.	Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Fort-de-France.	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

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Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er novembre 2009 Voir
Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 1er novembre 2009 au 1er décembre 2010 Voir
Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er avril 2011 Voir
Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2012 Voir
Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
Annexe Tableau VI : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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