Art. Annexe Tableau VI, Code de l'organisation judiciaire

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L8567IEZ

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.

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Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er novembre 2009 Voir
Annexe Tableau VI (cette version) : modifié, en vigueur du 1er novembre 2009 au 1er décembre 2010
Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er avril 2011 Voir
Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2012 Voir
Annexe Tableau VI : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
Annexe Tableau VI : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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