Art. L722-4, Code de l'éducation

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Art. L722-4, Code de l'éducation

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L9159G8Q

                    La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties. 

La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.

Les versions de ce document

L722-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 12 février 2005 Voir
L722-4 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 2005

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