Art. L722-2, Code de l'éducation

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Art. L722-2, Code de l'éducation

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L9157G8N

                    Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.
                

Les versions de ce document

L722-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 12 février 2005 Voir
L722-2 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 2005

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