Art. L722-11, Code de l'éducation

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L6810I7D

                    A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental  établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi. 

Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 

A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

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L722-11 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 12 février 2005 Voir
L722-11 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 22 mars 2015 Voir
L722-11 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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