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Ancien texte Art. 22, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
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Ancien texte Art. 22, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
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Cité par Art. 6, Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
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Cité par Art. 4, Décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l’Ecole des hautes études en sciences sociales
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Cité par Art. 1, Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
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Cité par Art. 1, Décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon
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Cité par Art. 1, Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
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Cité par Art. 5, Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art
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Cité par Art. 4, Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
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Cité par Art. 3, Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Codifié par LOI n°2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
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Cité par Art. 5, Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.
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Cité par Art. 4, Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble.
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse
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Modifié par Art. 3, Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Cité par Art. 3, Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Cité par Art. 4, Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition
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Cité par Art. 4, Décret n° 2008-787 du 18 août 2008 portant création de l'université de Strasbourg
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
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Cité par Art. 7, Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
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Cité par Art. 9, Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
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Cité par Art. 1-1, Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
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Cité par Art. 3, Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger
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Cité par Art. 9, Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger
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Cité par Art. 3, Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille
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Cité par Art. 5, Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
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Cité par Art. 7, Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes
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Cité par Art. 9, Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
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Cité par Art. 3, Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
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Cité par Art. 8, Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes
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Cité par Art. 9, Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure
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Cité par Art. 15, Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France
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Cité par Art. 7, Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier
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Cité par Art. 8, Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
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Cité par Art. 6, Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes
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Cité par Art. 3, Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
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Cité par Art. 7, Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion
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Cité par Art. 7, Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont
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Cité par Art. 9, Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1250 du 26 septembre 2016 modifiant le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université
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Cité par Art. 5, Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille
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Cité par Art. 7, Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air
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Cité par Art. , Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 14, Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental
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Cité par Art. 82, Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
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Cité par Art. , Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 75, Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine
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Cité par Art. 8, Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
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Cité par Art. , Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes
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Cité par Art. 9, Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Cité par Art. 86, Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
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Cité par Art. D714-85, Code de l'éducation
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Cité par Art. L712-8, Code de l'éducation
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Cité par Art. L716-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L717-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L718-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L719-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. R711-7, Code de l'éducation
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Cité par Art. R3411-125, Code de la défense
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Cité par Art. R3411-3, Code de la défense
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Cité par Art. R3411-4, Code de la défense
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Cité par Art. R3411-93, Code de la défense
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Cité par Art. R351-7, Code de la recherche
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Cité par Art. R353-21, Code de la recherche
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Cité par Art. R211-6, Code du sport