Art. D714-30, Code de l'éducation

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Art. D714-30, Code de l'éducation

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L8145IXX

Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article D. 714-29, en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ils ont été constitués.

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D714-30 : en vigueur depuis le 21 août 2013 Voir

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Ancien texte Art. 3, Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
Créé par Art. , Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Cite Art. D714-29, Code de l'éducation
Cité par Art. D771-2, Code de l'éducation
Cité par Art. D773-2, Code de l'éducation
Cité par Art. D774-2, Code de l'éducation