Art. R451-1, Code de l'action sociale et des familles

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L1535LUE

Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant, la qualification des professionnels et des personnels mentionnés à l'article L. 451-1 sont créés par décret et organisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et, le cas échéant, des ministres intéressés, après avis de la Commission professionnelle consultative “Cohésion sociale et santé” mentionnée à l'article 3 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.

Les orientations, définies par le ministre chargé des affaires sociales, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 451-1 s'appuient sur les schémas des formations sociales élaborés par chaque région ainsi que sur les analyses et statistiques de source publique ou professionnelle.

Les versions de ce document

R451-1 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er mars 2005 Voir
R451-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 1er janvier 2017 Voir
R451-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 15 avril 2017 Voir
R451-1 : modifié, en vigueur du 15 avril 2017 au 1er janvier 2020 Voir
R451-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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