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Ancien texte Art. 29, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Ancien texte Art. 29, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 8, Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social
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Cité par Art. 2, Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
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Cité par Art. 11, Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
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Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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Cité par Art. 6, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
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Cité par Art. 2, Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
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Cité par Art. 2, Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels
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Cité par Art. D142-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-102, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-30, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-31, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-36, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-41, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-42, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-43, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-47, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-48, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-53, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-54, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-57-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-59, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-65, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-74, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-75, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-77, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-83, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-87, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-90, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D451-96, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L451-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L451-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L451-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L461-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L544-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R451-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R451-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R451-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R451-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R451-23, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R451-36, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R451-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L676-1, Code de l'éducation