Art. L522-1, Code de l'action sociale et des familles

Art. L522-1, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Textes (18)

Versions (6)

Art. L522-1, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L9633KTX

Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif, assure les missions suivantes :

1° Elle exerce les compétences relatives aux décisions individuelles concernant le revenu de solidarité active, ainsi qu'au contrat d'engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle mentionné à l'article L. 262-36 ;

2° Elle concourt à l'élaboration du programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-1 et le met en œuvre ;

3° Elle est associée à l'élaboration du pacte territorial d'insertion prévu à l'article L. 263-2 et participe à sa mise en œuvre ;

4° (Abrogé)

Toutefois, le conseil départemental peut décider d'exercer tout ou partie des compétences mentionnées aux alinéas précédents, le cas échéant dans le cadre de délégations à d'autres organismes, dans les conditions définies par l'article L. 121-6 et le chapitre II du titre VI du livre II du présent code et par l'article L. 5134-19-2 du code du travail. Lorsque le conseil départemental décide d'exercer la totalité de ces compétences, l'agence d'insertion est supprimée.

Les versions de ce document

L522-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L522-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 Voir
L522-1 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2011 Voir
L522-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015 Voir
L522-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 18 décembre 2015 Voir
L522-1 (cette version) : en vigueur depuis le 18 décembre 2015

Comparer les textes

Art. L522-1, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document