Art. L223-6, Code de la route
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L7678IP3
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Rétroactivité "in mitius" : restitution des points retirés au titulaire d'un permis de conduire du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire » / brèves / lexbase public n°453 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Modification du délai de reconstitution intégrale des points du permis de conduire : prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Permis probatoire : obstacle à la majoration du nombre de points en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point même rétabli ultérieurement » / brèves / lexbase public n°421 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Défaut de notification préalable par l'administration de la perte de validité du permis : vérification d'une éventuelle récupération de points entre la date où le solde de points est devenu nul et la notification ultérieure » / brèves / lexbase public n°406 du 25 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 21 octobre au 1er novembre 2013 » / panorama / lexbase public n°307 du 7 novembre 2013 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions routières / TITRE « La restitution des points » Abonnés
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