Art. R371-4, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R371-4, Code de la construction et de l'habitation

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L8643I4U

Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le département. Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.

Les versions de ce document

R371-4 : modifié, en vigueur du 14 février 1991 au 30 décembre 1999 Voir
R371-4 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 13 décembre 2001 Voir
R371-4 : transféré, en vigueur du 13 décembre 2001 au 31 décembre 2005 Voir
R371-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 17 novembre 2014 Voir
R371-4 (cette version) : en vigueur depuis le 17 novembre 2014

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