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Art. R321-1, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R321-1, Code de la construction et de l'habitation

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L5039L7R

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.

Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

Les versions de ce document

R*321-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juillet 1992 Voir
R*321-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 17 décembre 1998 Voir
R*321-1 : modifié, en vigueur du 17 décembre 1998 au 22 avril 2001 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2009 au 8 mai 2017 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2017 au 9 août 2021 Voir
R321-1 (cette version) : en vigueur depuis le 9 août 2021

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Cité par Art. R*321-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R321-6-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R321-6-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R321-6-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R321-6-4, Code de la construction et de l'habitation

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