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Art. R*321-1, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R*321-1, Code de la construction et de l'habitation

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L8091IAW

                    L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article L. 321-3, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence.
                

Les versions de ce document

R*321-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juillet 1992 Voir
R*321-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 17 décembre 1998 Voir
R*321-1 : modifié, en vigueur du 17 décembre 1998 au 22 avril 2001 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2009 au 8 mai 2017 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2017 au 9 août 2021 Voir
R321-1 : en vigueur depuis le 9 août 2021 Voir

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Cité par Art. R321-6-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R321-6-4, Code de la construction et de l'habitation

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