Art. R315-8, Code de la construction et de l'habitation

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L9764LR3

                    Les prêts d'épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets définis à l'article L. 315-2. 

La nature des travaux de réparation ou d'amélioration susceptibles de donner lieu à l'attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. 

Peuvent bénéficier d'un prêt d'épargne-logement en application du deuxième alinéa del'article L. 315-1 les résidences utilisées à titre personnel et familial pour le repos et les loisirs. Les locations occasionnelles et de durée limitée ne font pas perdre le droit au prêt. 

Les résidences de tourisme qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-1, peuvent bénéficier de prêts d'épargne-logement sont les résidences dont les normes sont arrêtées par le ministre chargé du tourisme en application du décret n° 66-871 du 13 juin 1966. 

Un bénéficiaire de prêt d'épargne logement attribué en application d'un des deux alinéas de l'article L. 315-1 ne peut bénéficier d'un prêt afférent au financement de logements prévus à l'autre alinéa du même article aussi longtemps que le premier prêt n'a pas été intégralement remboursé.

Les versions de ce document

R*315-8 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 27 juin 1985 Voir
R*315-8 : modifié, en vigueur du 27 juin 1985 au 3 avril 1992 Voir
R*315-8 : modifié, en vigueur du 3 avril 1992 au 1er septembre 2019 Voir
R315-8 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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