Art. R313-15, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L3955ISB

Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Au sens du présent chapitre :

-les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;

-les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la construction de logements ;

-les travaux d'agrandissement ou de réhabilitation de logements sont assimilés à des travaux d'amélioration. Toutefois, ils sont assimilés à la construction de logements lorsqu'ils concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

Les versions de ce document

R*313-15 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 9 mars 1980 Voir
R*313-15 : modifié, en vigueur du 9 mars 1980 au 26 octobre 1984 Voir
R*313-15 : modifié, en vigueur du 26 octobre 1984 au 15 janvier 1988 Voir
R*313-15 : modifié, en vigueur du 15 janvier 1988 au 17 mars 1992 Voir
R*313-15 : modifié, en vigueur du 17 mars 1992 au 7 janvier 1995 Voir
R*313-15 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1995 au 6 août 1998 Voir
R*313-15 : modifié, en vigueur du 6 août 1998 au 24 juin 2009 Voir
R313-15 : modifié, en vigueur du 24 juin 2009 au 15 mars 2012 Voir
R313-15 (cette version) : en vigueur depuis le 15 mars 2012

Comparer les textes

Art. R313-15, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document