Art. L825-1, Code de la construction et de l'habitation
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L3303LRR
Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à un indu d’allocation de logement sociale notifié avant le 1er janvier 2020 » / brèves / lexbase social n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
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