Art. L353-1, Code de la construction et de l'habitation
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L5048LRE
Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 831-1.
Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.
Les conventions régies par le présent chapitre et les conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code doivent être conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire en application de l'alinéa précédent ou du 5° de l'article L. 831-1.
Cité par Art. L124-1, Code de l'énergie
Cité par Art. L337-3, Code de l'énergie
Cité par Art. L445-5, Code de l'énergie
Cité par Art. R124-4, Code de l'énergie
Cité par Art. R337-14, Code de l'énergie
Cité par Art. R337-2, Code de l'énergie
Cité par Art. R445-21, Code de l'énergie
Cité par Art. R445-8, Code de l'énergie
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