Art. R331-8, Code de la construction et de l'habitation

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L0002C8L

                    Les prêts prévus à l'article R. 331-1 peuvent être attribués à :

   1. Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

   2. Des sociétés d'économie mixte de construction ainsi qu'à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques ;

   3. Des personnes morales ou physiques, lorsqu'elles contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

   L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 et portant sur l'ensemble des logements financés par les prêts prévus à l'article R. 331-1.

Les versions de ce document

R331-8 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 12 juin 1985 Voir
R331-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 juin 1985 au 1er janvier 1988
R331-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 17 février 1990 Voir
R331-8 : modifié, en vigueur du 17 février 1990 au 19 avril 2001 Voir
R331-8 : modifié, en vigueur du 19 avril 2001 au 1er septembre 2019 Voir

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Cite Art. L353-1, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L353-13, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. R331-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-21, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-22, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-24, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-26, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-27, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-80, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-83, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-56, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R391-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R391-5, Code de la construction et de l'habitation