Art. L321-2, Code de la construction et de l'habitation

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L1090HP3

                    L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, qui ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers, est fixé par décret compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé. Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.
                

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L321-2 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 Voir
L321-2 : modifié, en vigueur du 3 juin 1983 au 14 décembre 2000 Voir
L321-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005 Voir
L321-2 : modifié, en vigueur du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 Voir
L321-2 (cette version) : en vigueur depuis le 16 juillet 2006

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