Art. L313-16, Code de la construction et de l'habitation

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L7333LAT

En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme qu'il désigne par arrêté. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert.

Les versions de ce document

L313-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 30 janvier 1993 Voir
L313-16 : transféré, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 22 décembre 1998 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1998 au 28 mars 2009 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015 Voir
L313-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2016 Voir
L313-16 (cette version) : en vigueur depuis le 22 octobre 2016

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Cite Art. L313-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L313-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L313-11, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L313-12, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L313-31, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L313-31, Code de la construction et de l'habitation
Ancien texte Art. L313-7-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R313-35-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R313-35-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R313-35-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R313-57, Code de la construction et de l'habitation