Art. R313-35-5, Code de la construction et de l'habitation

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L8285ABH

                    Les règles et les normes proposées par l'agence nationale en application de l'article L. 313-7 et L. 313-16 et, notamment, les clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées audit article, sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la construction et de l'habitation. Leur application est subordonnée à l'intervention d'un décret. Les ministres représentés au conseil d'administration peuvent demander à l'agence nationale de leur soumettre, sur des points qu'ils précisent et dans un délai qu'ils déterminent, des propositions portant sur les normes et les règles mentionnées ci-dessus.
                

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R313-35-5 : modifié, en vigueur du 3 avril 1988 au 30 mars 1993 Voir
R313-35-5 : modifié, en vigueur du 30 mars 1993 au 16 février 1997 Voir
R313-35-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 février 1997 au 27 décembre 2010
R313-35-5 : abrogé, en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2015 Voir

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