Art. L741-3, Code de la consommation
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L2637LBB
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Appel contre le jugement statuant sur un recours en rétractation d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation d’une commission de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°695 du 18 novembre 2021 Abonnés
Ancien texte Art. L332-5, Code de la consommation
Cité par Art. L711-5, Code de la consommation
Cité par Art. L741-7, Code de la consommation
Cité par Art. L741-8, Code de la consommation
Cité par Art. L743-1, Code de la consommation
Cité par Art. L752-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Cité par Art. R741-6, Code de la consommation
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