Art. L741-2, Code de la consommation
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L4506LX8
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Prise en compte des dettes professionnelles dans l’appréciation de la situation de surendettement depuis la loi sur l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation précise l’entrée en vigueur » / brèves / lexbase affaires n°785 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Effet du rétablissement personnel sans liquidation : périmètre d’effacement des dettes » / brèves / lexbase affaires n°777 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Effacement d’une dette après rétablissement personnel : périmètre de l’impossibilité pour le créancier d’agir en paiement » / brèves / lexbase affaires n°775 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L’entrepreneur individuel face à son banquier » / textes / lexbase affaires n°720 du 9 juin 2022 Abonnés
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Ancien texte Art. L332-5, Code de la consommation
Cité par Art. L711-5, Code de la consommation
Cité par Art. L724-4, Code de la consommation
Cité par Art. L741-6, Code de la consommation
Cité par Art. L741-7, Code de la consommation
Cité par Art. L743-1, Code de la consommation
Cité par Art. L752-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
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