Art. L341-48, Code de la consommation
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L3317K7Y
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit du taux d'intérêt / TITRE « La sanction civile » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit du taux d'intérêt / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. L313-4, Code de la consommation
Ancien texte Art. L341-35, Code de la consommation
Cité par Art. L354-3, Code de la consommation
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