Art. 5, Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
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Z97606N8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L341-23, Art. L341-34, Art. L341-24, Art. L341-35, Art. L341-25, Art. L341-36, Art. L341-26, Art. L341-37, Art. L341-27, Art. L341-38, Art. L341-28, Art. L341-39, Art. L341-29, Art. L341-40, Art. L341-30, Art. L341-41, Art. L341-31, Art. L341-42, Art. L341-32, Art. L341-43, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,
Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-33, Art. L341-44, Sct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-45, Art. L341-46, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles, Art. L341-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L341-35, Art. L341-48, Art. L341-36, Art. L341-49, Art. L341-37, Art. L341-50, Art. L341-38, Art. L341-51, Art. L341-39, Art. L341-53, Art. L341-40, Art. L341-54, Art. L341-41, Art. L341-55, Art. L341-42, Art. L341-56, Art. L341-43, Art. L341-57, Art. L341-44, Art. L341-58, Art. L341-45, Art. L341-59, Art. L341-46, Art. L341-60, Art. L341-47, Art. L341-61
Transfère Art. L341-23, Code de la consommation
Transfère Art. L341-24, Code de la consommation
Transfère Art. L341-25, Code de la consommation
Transfère Art. L341-26, Code de la consommation
Transfère Art. L341-27, Code de la consommation
Transfère Art. L341-28, Code de la consommation
Transfère Art. L341-29, Code de la consommation
Transfère Art. L341-30, Code de la consommation
Transfère Art. L341-31, Code de la consommation
Transfère Art. L341-32, Code de la consommation
Transfère Art. L341-35, Code de la consommation
Transfère Art. L341-36, Code de la consommation
Transfère Art. L341-37, Code de la consommation
Transfère Art. L341-38, Code de la consommation
Transfère Art. L341-39, Code de la consommation
Transfère Art. L341-40, Code de la consommation
Transfère Art. L341-41, Code de la consommation
Transfère Art. L341-42, Code de la consommation
Transfère Art. L341-43, Code de la consommation
Transfère Art. L341-44, Code de la consommation
Transfère Art. L341-45, Code de la consommation
Transfère Art. L341-46, Code de la consommation
Transfère Art. L341-47, Code de la consommation
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