Art. L341-38, Code de la consommation
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L3180K7W
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.
Ancien texte Art. L312-33, Code de la consommation
Ancien texte Art. L341-27, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L341-51, Code de la consommation
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