Art. L341-32, Code de la consommation
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L3214K78
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « La restriction du champ d’application » Abonnés
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