Art. L242-33, Code de la consommation

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Art. L242-33, Code de la consommation

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Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des personnes dont l'une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Le fait, pour un professionnel, de promettre d'organiser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive, est puni des mêmes peines.

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L242-33 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Ancien texte Art. 6, Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Codifié par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Créé par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cite Art. 313-1, Code pénal