Art. R821-5-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L7871DGM
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Liquidation des biens : conditions du sursis à exécution des jugements ou des arrêts des juridictions administratives » / jurisprudence / lexbase fiscal n°174 du 30 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nouveau cas de confrontation entre procédures collectives et sursis à exécution » / jurisprudence / lexbase fiscal n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le recours en cassation / TITRE « Le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles : sursis à exécution - BOI-CTX-DG-20-70-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription - BOI-REC-EVTS-30-20-20210210 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.