Art. R811-17, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La perte définitive d'intérêts moratoires ne justifie pas, à elle seule, l'octroi du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17 du Code de justice administrative » / jurisprudence / lexbase public n°465 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Somme versée en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des voies de recours : absence de droit aux intérêts moratoires » / brèves / le quotidien du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La sanction du défaut d'avocat lorsque son ministère est obligatoire en appel » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés
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