Art. R811-15, Code de justice administrative
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L3292ALI
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recours contre la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande : reprise du délai à la date de notification à l'autorité administrative du jugement du TA statuant au principal » / brèves / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Report du délai de transfert en cas de recours : le Conseil d’Etat fixe de nouvelles règles » / brèves / lexbase public n°517 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La perte définitive d'intérêts moratoires ne justifie pas, à elle seule, l'octroi du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17 du Code de justice administrative » / jurisprudence / lexbase public n°465 du 29 juin 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions d'obtention l'administration du sursis à exécution d'un jugement ayant annulé une de ses décisions » / brèves / le quotidien du 10 avril 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Avril 2010 » / jurisprudence / la lettre juridique n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
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