Art. R761-2, Code de justice administrative

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L3229AL8

                    En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
                

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R761-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Voir

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