Art. R633-1, Code de justice administrative

Art. R633-1, Code de justice administrative

Document en cours

Ouvrages (3)

Textes (2)

Versions (1)

Art. R633-1, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L3169ALX

                    Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.

   Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

Les versions de ce document

R633-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les incidents de l'instruction / TITRE « L'inscription de faux » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Instruction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Sursis à statuer - BOI-CTX-DG-20-70-20-20120912 » Abonnés