Art. R612-5, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Mise en demeure de produire une mémoire complémentaire : pas une minute à perdre ! » / jurisprudence / lexbase public n°724 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions du désistement d’office pour défaut de production du mémoire complémentaire annoncé » / brèves / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rejet par ordonnance d’une requête manifestement irrecevable sans attendre le mémoire complémentaire » / brèves / le quotidien du 21 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Requête sommaire et mémoire ampliatif : Quand annonce rime avec coup de semonce » / jurisprudence / lexbase public n°697 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le non-respect par le requérant du délai fixé par le juge pour confirmer le maintien de ses conclusions peut-il échapper à la sanction du «désistement d’office» ? » / jurisprudence / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « "Télérecours" : attention l’avocat n’a que deux jours pour consulter une mise en demeure de produire un mémoire ! » / brèves / lexbase avocats n°288 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le caractère strict du délai dans lequel peut être régularisée une requête dépourvue de moyens » / jurisprudence / lexbase public n°292 du 13 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'obligation de mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire annoncé n'est pas systématique » / brèves / lexbase public n°177 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La seule date d'enregistrement d'un mémoire complémentaire au greffe ne permet pas d'apprécier si le délai fixé a bien été respecté » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Mise en demeure prévue par l'article R. 612-5 du Code de justice administrative » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes - BOI-CTX-ADM-10-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Instruction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-30-20120912 » Abonnés
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