Art. R541-4, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'office du juge du fond saisi par le débiteur condamné au paiement d'une provision - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°400 du 14 janvier 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une reconnaissance souple de l'imputabilité au service d'un accident permettant de fixer définitivement les modalités de la dette d'un établissement public de santé » / jurisprudence / lexbase public n°338 du 3 juillet 2014 Abonnés
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