Art. R222-23, Code de justice administrative

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L3125LGT

                    Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du           Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de rapporteur public. 

Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de rapporteur public peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.

Les versions de ce document

R222-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 20 décembre 2005 Voir
R222-23 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 1er février 2009 Voir
R222-23 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 4 juillet 2017 Voir
R222-23 (cette version) : en vigueur depuis le 4 juillet 2017

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