Art. 2, Décret n°2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Art. 2, Décret n°2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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C41337DG

                    Les commissaires du Gouvernement désignés par décret du Président de la République ou exerçant leurs fonctions en application de l'article R. 222-23 du code de justice administrative perçoivent une indemnité pour sujétions spéciales, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
                

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2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2001 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2008

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