Art. 832-4, Code civil

Art. 832-4, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (6)

Textes (12)

Versions (2)

Art. 832-4, Code civil

Lecture: 1 min

L9971HNM

                    Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829. 

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. 

En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

Les versions de ce document

832-4 : modifié, en vigueur du 5 juillet 1980 au 1er janvier 2007 Voir
832-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » / le point sur... / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « L'attribution préférentielle demandée pendant le mariage par conjoint séparé de biens n'est pas de droit » / brèves / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « Le droit au logement du partenaire du propriétaire » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « Le partage des biens indivis » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ d'application du crédit - BOI-ENR-DG-50-20-20-20160406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement - BOI-REC-GAR-10-20-40-20160203 » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / synthèse Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Modifié par Art. 4, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Cité par Art. 2299, Code civil
Cité par Art. 2503, Code civil
Cité par Art. 2505, Code civil
Cité par Art. 515-6, Code civil
Cite Art. 829, Code civil
Cite Art. 831-3, Code civil
TXT_ASSOCIE cible Art. 832, Code civil
Cite Art. 832, Code civil
TXT_ASSOCIE cible Art. 832-1, Code civil
TXT_ASSOCIE cible Art. 832-3, Code civil