Art. 832-4, Code civil

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Art. 832-4, Code civil

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L3473ABA

                    Les dispositions des articles 832, 832-1, 832-2 et 832-3 profitent au conjoint ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

   Les dispositions des articles 832, 832-2 et 832-3 profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

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832-4 : modifié, en vigueur du 5 juillet 1980 au 1er janvier 2007 Voir
832-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

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Créé par Art. 31, Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Cité par Art. 2299, Code civil
Cité par Art. 2503, Code civil
Cité par Art. 2505, Code civil
Cité par Art. 515-6, Code civil
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