Art. 515-3, Code civil
Lecture: 1 min
L2581LB9
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La vie privée en prison : Peut-on être parent en prison ? (première partie) » / evénement / lexbase droit privé n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Du développement inexorable de la déjudiciarisation après la loi "J 21" : entre outil moderne de rationalisation de l'office du juge et régression du droit » / point de vue... / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » / textes / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « La rédaction du contrat de PACS » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « La déclaration et l'enregistement du PACS conclu sous forme d'acte sous seing privé » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « La déclaration et l'enregistrement du PACS conclu sous forme d'acte authentique » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « La déclaration et l'enregistrement du PACS à l'étranger » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « La modification du PACS » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « La conclusion du mariage ou du PACS de la personne en curatelle ou en tutelle » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / synthèse Abonnés
Cité par Art. D343-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. 2293, Code civil
Cité par Art. 2499, Code civil
Cité par Art. 461, Code civil
Cité par Art. 462, Code civil
Cité par Art. 515-5, Code civil
Cité par Art. 515-7, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.