Art. 433, Code civil

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L8416HWM

                    Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. 

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. 

Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Les versions de ce document

433 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 14 juillet 1989 Voir
433 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er janvier 2009 Voir
433 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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Cité par Art. 17, Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Cité par Art. 1, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Modifié par Art. 7, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Cite Art. 425, Code civil
Cite Art. 432, Code civil
Cité par Art. 439, Code civil
Cité par Art. 473, Code civil
Cité par Art. L222-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L228-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 49, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 85, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 1249, Code de procédure civile