Art. 2488-11, Code civil
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L7329LQI
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « The new French law security agent: an efficient tool for syndicated loans » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Le régime ad hoc de l’agent des sûretés de droit français devient l’égal du security agent anglo-saxon dans les financements syndiqués » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / TITRE « L'extinction de la convention d'agent des sûretés » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L’agent des sûretés / TITRE « La personne, agent des sûretés » Abonnés
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Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : L'agent des sûretés (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés
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