Art. 2488-11, Code civil
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L2194LEY
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
Cité dans / TITRE « Panorama de droit des sûretés (janvier - juillet 2017) » / panorama / lexbase affaires n°522 du 14 septembre 2017 Abonnés
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Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : L'agent des sûretés (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés
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