Art. 2, Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Lecture: 1 min

C41048MX

                    Outre son président, le conseil supérieur de la sûreté nucléaire comprend [*composition*] :

   Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;

   Un membre de l'Assemblée nationale ;

   Un membre du Sénat ;

   Douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;

   Le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;

   Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;

   Trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;

   Le conseiller d'Etat, président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;

   Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

   Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

   Le directeur de la délégation générale à la recherche scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ;

   Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie ;

   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie ;

   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie ;

   Le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants au ministère de la santé ;

   Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement.

   Le directeur central de la protection et de la sûreté au commissariat à l'énergie atomique ainsi que le chef du service central de sûreté des installations nucléaires assistent aux réunions du conseil supérieur de la sûreté nucléaire.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 31 octobre 1981 au 24 juin 1982 Voir
2 : modifié, en vigueur du 24 juin 1982 au 3 mars 1987 Voir
2 : modifié, en vigueur du 3 mars 1987 au 21 juillet 1994 Voir
2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1994 au 26 février 2002 Voir
2 : modifié, en vigueur du 26 février 2002 au 7 septembre 2011 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 7 septembre 2011 au 11 septembre 2011 Voir

Comparer les textes

Art. 2, Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document