Art. L236-11, Code de commerce
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L9701IAK
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Transposition de la Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009, concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés » / textes / lexbase affaires n°254 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution-confusion ou bien fusion simplifiée ? Les principales différences de traitement de ces deux opérations » / le point sur... / lexbase droit privé n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité par Art. R236-1, Code de commerce
Cité par Art. R236-2, Code de commerce
Cité par Art. R236-5-2, Code de commerce
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